Conditions générales de vente
Aides et recherches généalogiques
Les conditions générales de vente de prestation de service présentent les droits et obligations contractuelles entre Nathalie MONCHATRE représentante par son statut d’auto-entrepreneur au nom commercial « Léontine me racontait » dont le siège est situé 270 rue du faubourg Saint Martin 75010 Paris titulaire du numéro Siret ……………..ci-après désigné « généalogiste » et d’autres part, tous particuliers ou entreprises souhaitant recourir à ses services dénommé ci-après « le client ».
Article 1 : Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles les prestations seront accomplies pour donner suite à la demande du client. Aucune condition particulière ne peut sauf exception formelle et écrite sur le devis prévaloir contre les conditions générales.
Article 2 : L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature du client.
Les clients devront être majeurs.
Article 3 : Devis et acceptation du devis
Avant toute intervention, un devis gratuit sera établi sur la base des informations et documents fournis par le client à la généalogiste.
Le devis sera valable un mois, sauf mention contraire.
Si le client accepte le devis, celui-ci devra être retourné avec sa signature précédée de la mention « bon pour accord »
Aux fins de la preuve de l’existence de l’acceptation de devis et du contrat, le client admet considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
En vue de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dès la signature du contrat, sauf si le client souhaite une mise en œuvre immédiate de la commande et renonce expressément à son droit de rétractation (article L221-18 du code de la consommation).
Article 4 : Paiement
La prestation de service ne démarre qu’après réception du devis signé de du versement d’un acompte de 50% du montant de la prestation.
Pour toute prestation inférieure ou égale à 100 euros, le client réglera la totalité avant l’exécution de celle-ci.
En fonction du montant du contrat, un règlement en plusieurs fois sans frais est possible s’il est indiqué sur le devis ou contrat.
Dans le cas d'une prestation d'un montant supérieur à 250 euros : Le non-règlement du deuxième versement prévu par le contrat initial met fin à la prestation en cours.
Les sommes restantes seront à payer dans un délai de 10 jours à réception de la facture.
Le paiement se fera soit par chèque ou virement selon modalités indiquées sur le devis ou contrat.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues, le client s’expose à des pénalités de retard calculées au taux de 5% du montant TTC du prix total figurant sur la facture. Elles seront appliquées automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Tout retard de paiement entraine, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Dans le cas ou le client se rétracte après les 14 jours, le client perdra l’acompte versé.
ARTICLE 5 : Délais de réalisation et restitution des travaux
Les prestations réalisées ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Le délai de réalisation de la prestation est susceptible d’être révisé en fonction des fermetures exceptionnelles des dépôts d’archives, de l’impossibilité d’accès des sites d’archives en ligne, pour cause de maladie ou d’accident de la généalogiste ou tout événement indépendant de la volonté de la généalogiste et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition de la prestation à fournir.
Dans de telles circonstances, le client sera prévenu dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat est alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à la date de survenance de l’événement.
Les délais de réalisation sont précisés dans le contrat. Le client est tenu informé de l’avancée de la prestation.
Article 6 : Obligation de la généalogiste
La généalogiste est tenue à une obligation de moyen et non de résultat.
Elle s’engage à réaliser une recherche la plus complète en fonction des archives disponibles sur internet, en dépôt dans les archives communales ou départementales (dans le respect des textes de loi).
Tout sera mis en œuvre pour fournir un travail le plus complet possible, le règlement de la facture sera entièrement dû en cas de succès comme en cas d’échec (dans ce cas un résumé des recherches entreprises sera donné au client)
La généalogiste rendra son travail avec un rapport détaillé contenant des photos, photocopies, impressions provenant d’un site internet et des divers documents consultés.
Article 7 : Obligation du client
Le client s’engage à mettre à la disposition de la généalogiste tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations convenues. En cas de manquement du client, la généalogiste ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement du délai convenu.
Le client s’engage à régler le prix de la prestation à la suite de son exécution dans les conditions prévues à l’article 4.
Le client considère comme preuve de livraison tout accusé de réception par courrier électronique ou voie postale.
Article 8 : Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité.
Le généalogiste est tenu au secret professionnel : les données qui lui sont confiées ne peuvent être cédées à quiconque avant, pendant et après la prestation.
Conformément aux dispositions de l’article 9 et suivants du Code Civil et 378 du Code Pénal concernant le respect de la vie privée, et les dispositions de la loi n° 78-17 du 6/1/1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le généalogiste ne peut communiquer à un client des informations de moins de cent ans concernant des collatéraux quel que soit le degré de parenté. C’est pourquoi des données d’état-civil ne seront délivrées à un client que sur justificatif de filiation.
Article 9 : Propriété intellectuelle
La généalogiste jouit d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique fourni au client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le client sera tenu de faire mention de l’auteur des recherches dans toute publication.
Article 10 : Règlement amiable des litiges
En cas de litige et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation auprès de la profession de généalogiste, dont les coordonnées sont les suivantes :
M. GAUCHER Gérard, 51 Chemin des Grands Moulins 69400 GLEIZE